Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions générales

(1) Les conditions générales de vente ci-dessous s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Krosno Glass S.A.) via le site internet www.krosno.de. Sauf accord contraire, l'inclusion de vos propres conditions est rejetée le cas échéant.

(2) Au sens des dispositions ci-après, un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement à son activité professionnelle ou commerciale indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes juridiquement capable qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale indépendante lors de la conclusion d'une transaction juridique.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de biens .

(2) Dès la mise en ligne du produit correspondant sur notre site internet, nous vous soumettons une offre contraignante de conclure un contrat via le système de panier en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article. 

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit:
Les produits envisagés pour l'achat sont ajoutés au "panier". Vous pouvez accéder au "panier" à tout moment et y apporter des modifications en cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation.
Après avoir cliqué sur le bouton "Caisse" ou "Continuer la commande" (ou une désignation similaire) et avoir saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de commande vous seront finalement affichées en tant qu'aperçu de commande.

Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous serez dirigé soit vers la page d'aperçu de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site web du fournisseur du système de paiement instantané.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, vous y effectuerez la sélection ou la saisie de vos données correspondantes. Enfin, les données de commande vous seront affichées en tant qu'aperçu de commande sur le site web du fournisseur du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne.

Avant d'envoyer votre commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations de l'aperçu de commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur web) ou d'annuler la commande.

Avant de soumettre votre commande via le bouton correspondant ("commander avec obligation de paiement", "acheter" / "acheter maintenant", "commander avec obligation de paiement", "payer" / "payer maintenant" ou une désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
 

(4) La commande sera traitée et toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat seront transmises par courrier électronique, en partie de manière automatisée. Il est donc important que l'adresse électronique que vous avez fournie soit correcte, que la réception des courriers électroniques soit techniquement assurée et, en particulier, qu'elle ne soit pas empêchée par des filtres anti-spam.

§ 3 Accords particuliers concernant les méthodes de paiement proposées

(1) Paiement par "PayPal" / "PayPal Checkout"
Lorsque vous choisissez un mode de paiement proposé par "PayPal" / "PayPal Checkout", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg; "PayPal"). Les différents modes de paiement via "PayPal" vous sont présentés via un bouton correspondant sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, "PayPal" peut utiliser d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent à ceux-ci, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur "PayPal" à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

§ 4 Droit de rétention, Réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances découlant du même contrat.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3) Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent également :

a) Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de la propriété des biens réservés, un nantissement ou une cession de sûreté n'est pas autorisé.

b) Vous pouvez revendre les marchandises dans le cadre normal des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès maintenant toutes les créances résultant de la revente à hauteur du montant de la facture, nous acceptons cette cession. Vous êtes autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.

c) En cas de mélange ou d'association des biens réservés, nous acquérons une copropriété de la nouvelle chose dans la proportion de la valeur de la facture des biens réservés par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont dues à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse la créance garantie de plus de 10%. Le choix des garanties à libérer nous appartient.

§ 5 Garantie

(1) Les droits légaux de garantie sont en vigueur.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier la marchandise immédiatement à la réception pour vérifier son intégralité, ses défauts apparents et les dommages de transport et de nous et l'expéditeur informer rapidement des réclamations. Si vous ne le faites pas, cela n'affectera pas vos droits de garantie légaux.

(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, la différence n'est considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant la déclaration de contrat par nous et que la différence a été expressément et séparément convenue entre les parties contractantes.

(4) Dans la mesure où vous êtes un entrepreneur, les dispositions de garantie suivantes s'appliquent différemment des dispositions de garantie ci-dessus :

a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues en tant que qualité de la marchandise, mais pas d'autres publicités, promotions publiques et déclarations du fabricant.

b) En cas de défauts, nous fournissons une garantie de réparation ou de remplacement à notre choix. Si la correction de la déficience échoue, vous pouvez demander une réduction de prix ou résilier le contrat à votre choix. La correction de la déficience est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, à moins que quelque chose de différent ne résulte notamment de la nature de la marchandise ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts supplémentaires qui résultent du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, sauf si le transport ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.

c) La période de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de la période ne s'applique pas :

- pour les dommages causés par notre faute imputable résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grossière ;
- dans la mesure où nous avons sciemment dissimulé un défaut ou assumé une garantie de qualité de la chose ;
- pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour une construction et ont causé leur défectuosité ;
- pour les réclamations légales de recours que vous avez contre nous en relation avec les droits de défaut.

§ 6 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution et juridiction

(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations résultant de nos relations commerciales ainsi que le tribunal compétent est notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE ou si votre domicile ou résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action en justice. Le droit de saisir également un autre tribunal compétent en vertu d'une disposition légale reste inchangé.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas expressément.

II. Informations clients

1. Identité du vendeur

Krosno Glass S.A.
Tysiąclecia 13
38-400 Krosno
Pologne
Téléphone : +48 13 432 80 03
E-mail : service@krosno.fr


Règlement extrajudiciaire des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (plateforme RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont effectuées conformément aux règles "Conclusion du contrat" de nos conditions générales de vente (partie I.).

3. Langue du contrat, stockage du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l'allemand. .

3.2. Le texte complet du contrat n'est pas stocké par nous. Avant de passer commande via le système de panier en ligne , les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement en utilisant la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande chez nous, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente sont de nouveau envoyées par e-mail à vous.

4. Codes de conduite

4.1. Nous avons souscrit aux critères de qualité du label d'acheteur de Händlerbund Management AG, consultables sur: https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.

5. Caractéristiques essentielles des produits ou services

Les caractéristiques essentielles des produits et/ou services se trouvent dans chaque offre respective.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix mentionnés dans chaque offre ainsi que les frais d'expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris tous les impôts applicables.

6.2. Aucun frais d'expédition ne s'applique.

6.3. Les frais de transfert d'argent encourus (frais de virement ou de change des banques) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'Union européenne, mais le paiement a été effectué en dehors de l'Union européenne.

6.4. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective.

6.5. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison et, le cas échéant, les restrictions de livraison applicables sont indiquées sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective.

7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi stipule que le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez personnellement mandaté une entreprise de transport non nommée par l'entrepreneur ou une personne désignée pour effectuer l'expédition. 

Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l'expédition sont effectuées à vos risques et périls.

8. Droit légal de garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés est régie par la réglementation "Garantie" de nos conditions générales de vente (partie I).

Ces CGV et informations client ont été élaborées par les juristes spécialisés en droit de l'informatique du Händlerbund et sont vérifiées en permanence en termes de conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de poursuites judiciaires. Pour plus d'informations, veuillez consulter: https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.

Dernière mise à jour : 29.11.2022